Communiqué de la plateforme logement contre la loi « CHOC », qui attaque le logement social, les locataires, les précaires du logement : Rassemblement devant le Sénat, mardi 13 janvier à 14h30
La Plate-forme logement pour tou.te.s a pris connaissance avec stupéfaction et inquiétudes, de la proposition de loi (PPL) présentée au Sénat par Mme Estrosi-Sassone sénatrice de Nice et Mr Darnaud , de l’Ardèche, dont la version issue de la commission des affaires économiques réunie le 6 janvier.
Cette PPL constitue une attaque frontale contre les dispositions visant à mettre en oeuvre le droit au logement, à réaliser des logements sociaux, à limiter les risques de clientélisme et de discrimination dans l’attribution des logements sociaux, à protéger les locataires contre la cherté des loyers et les pratiques frauduleuses largement répandues., à limiter le surendettement des accédants ....
Elle prévoit notamment :
• De vider de son contenu la loi SRU qui oblige les communes à atteindre l’objectif de 25% de logements locatifs sociaux – LLS. La loi SRU a permis d’augmenter de près d’un million le nombre de LLS entre 2002 et 2022. Ces mesures annoncent un effondrement de la production de LLS : Intégration des LLI (logements locatifs intermédiaires) dans le comptage des LLS, suppression du pouvoir de substitution du préfet pour préempter et délivrer les permis de construire pour produire des logements sociaux, allègement des sanctions financières, assouplissement des objectifs à atteindre, suppression de la commission nationale loi SRU qui propose la mise en œuvre des sanctions contre les communes récalcitrantes ;
• D’expulser sans décision du juge et sur seule décision du préfet, tout locataire d’un local d’habitation, commercial, professionnel, agricole, contre lequel a été délivré un congé ou en impayé. La PPL prévoit aussi des peines de prison contre les personnes qui ne détiennent pas un titre locatif (bail verbal, logé contre service à la personne, location au noir ...) et se maintiennent ;
• D’expulser des locataires de passoires thermiques au prétexte de faire des travaux de mise aux normes (1,1 millions de locataires privés vivent dans des passoires) ;
• De déléguer le contingent préfectoral dédié aux prioritaires et aux DALOs aux bailleurs et à Action logement, pour loger exclusivement les salarié-es. Exit les prioritaires DALOs précaires, retraité-es, auto entrepreneur-euses, indépendant-es, chômeur-euses, bénéficiaires de minimas sociaux ...
• De donner au maire la présidence des commission d’attribution des HLM, un droit de véto pour s’opposer à toute attributions lui déplaisant et le contingent préfectoral pour les primo attributions, favorisant ainsi le clientélisme municipal voire la préférence sociale, communale, nationale ;
• D’assouplir les régles prudentielles encadrant le crédit immobilier ;
• D’augmenter automatiquement le loyer des HLM de 5% après réhabilitation ;
• De multiples mesures pour tenter de relancer l'accession à la propriété, la vente de HLM, la production de LLI, l’investissement locatif ... Au lieu de relancer la production de logements sociaux, cette loi l’affaiblit et tente en vain, en sacrifiant le droit au logement des catégories populaires, de relancer un marché immobilier spéculatif en pleine crise car il est devenu trop cher.
Mobilisons nous largement, contre cette loi brutale qui va conduire toujours plus de personnes à rue ou vers des marchands de sommeil !
SUITE MOBILISATION LOI CHOC