COMMUNICATION DU DAL SUITE A LA JOURNEE DE MOBILISATION DU 21 OCTOBRE 2026

POUR DEFENDRE LE DISPOSITIF DE L'ENCADREMENT DES LOYERS 

Le Sénat a prolongé de 2 ans “l’expérimentation” de l’encadrement des loyers réinstauré très imparfaitement en 2018 par la loi ELAN, mais il a considérablement censuré la version du texte adoptée par l’Assemblée et a même affaibli la version en vigueur :

Censure de la version issue de l’Assemblée :  

– La pérennisation du dispositif : le sujet se reposera donc à nouveau dans 2 ans ;
– Les sanctions contre les agences et mandataires qui fraudent l’encadrement ;
– Le doublement des amendes ;
– Le plafonnement du complément de loyer ;
– La suppression de l’autorisation délivrée par le ministre du logement pour mettre en place l’encadrement ;
– L’allongement de 3 mois à 3 ans du délai de recours du locataire contre une majoration de loyer abusive. Le Sénat l’a ramené à 1 an. 

Affaiblissement du dispositif existant : 

– Pas de nouvelle collectivité, y compris celles dont la candidature est bloquée arbitrairement depuis plusieurs mois.
– Réduction de 3 ans à 1 an du délai de recours du locataire lorsque l’encadrement n’est pas respecté.
– Les collectivités de communes (métropoles, EPCI, EPT) qui le souhaitent peuvent mettre fin à tout moment à l’encadrement. Cette disposition ouvre la voie à l’arrêt du dispositif par la métropole du grand Lyon, conquise par les conservateurs.  
– Les communes peuvent se retirer de l’encadrement, même si l’EPCI ou la métropole dans laquelle elle se trouve poursuit l’encadrement. Cette disposition renforce les inégalités territoriales et sociales au sein d’une même collectivité.

Quelques mesures positives  : 

– Lorsqu’une collectivité de communes décide d’abroger l’encadrement, les communes qui le souhaitent pourront conserver le dispositif. Là aussi le cas du grand Lyon s’applique. 
– Le contrôle, l’établissement des sanctions et la perception des amendes est déléguée de droit par le Préfet aux communes et aux collectivités qui le souhaitent.
– Les bailleurs privés auront l’obligation de déclarer avant fin 2017 le montant perçu du loyer et du complément de loyer sur le site Gérer Mon Bien Immobilier, afin de permettre une fixation plus précise du loyer médian. Les données sur les baux fixés de gré à gré ne sont pour l’instant pas recensées. 

Une nouvelle date d’examen du texte à l’Assemblée doit être établie en urgence, afin d’éviter l’arrêt brutal de l’encadrement des loyers à partir du 23 novembre.

Il faut un encadrement à la baisse !

Nous rappelons la nécessité de baisser les loyers de 20% en urgence, aussi bien dans le secteur de la rente locative que dans le secteur du logement social. 

Il faudrait dans le secteur de la rente  : 

– Supprimer la majoration automatique de 20% du loyer médian qui est imposée actuellement aux locataires, ainsi que la possibilité pour les bailleurs d’augmenter les loyers des locataires anciens, qui de ce fait payent un loyer inférieur à -30% du loyer médian.
– Soumettre l’instauration d’un complément de loyer au contrôle et à l’autorisation de l’administration.
– Revenir à un encadrement décidé par l’État sur l’ensemble des agglomérations tendues et non pas par les communes ou les entités intercommunales en fonction de leurs orientations politiques.
– Mettre en place un répertoire d’information de tous les logements, accessible au locataire, et généraliser un service de contrôle, en charge de lutter contre la fraude à l’encadrement et toutes les autres fraudes aux rapports locatifs.

 Un toit c’est un droit !

Pour conforter notre communication ci-dessus voici un article de la revue Construire ! du 24 septembre 2026.

Voici des liens vers des articles de presse concernant les risques en fonction des résultats des élections à venir.   Il n'y a pas que nous qui sommes alarmistes

Mobilisation contre la loi CHOC qui attaque encore le logement social 

Communiqué de la plateforme logement contre la loi « CHOC », qui attaque le logement social, les locataires, les précaires du logement : Rassemblement devant le Sénat, mardi 13 janvier à 14h30

La Plate-forme logement pour tou.te.s a pris connaissance avec stupéfaction et inquiétudes, de la proposition de loi (PPL) présentée au Sénat par Mme Estrosi-Sassone sénatrice de Nice et Mr Darnaud , de l’Ardèche, dont la version issue de la commission des affaires économiques réunie le 6 janvier.

Cette PPL constitue une attaque frontale contre les dispositions visant à mettre en oeuvre le droit au logement, à réaliser des logements sociaux, à limiter les risques de clientélisme et de discrimination dans l’attribution des logements sociaux, à protéger les locataires contre la cherté des loyers et les pratiques frauduleuses largement répandues., à limiter le surendettement des accédants ....

Elle prévoit notamment :

• De vider de son contenu la loi SRU qui oblige les communes à atteindre l’objectif de 25% de logements locatifs sociaux – LLS. La loi SRU a permis d’augmenter de près d’un million le nombre de LLS entre 2002 et 2022. Ces mesures annoncent un effondrement de la production de LLS : Intégration des LLI (logements locatifs intermédiaires) dans le comptage des LLS, suppression du pouvoir de substitution du préfet pour préempter et délivrer les permis de construire pour produire des logements sociaux, allègement des sanctions financières, assouplissement des objectifs à atteindre, suppression de la commission nationale loi SRU qui propose la mise en œuvre des sanctions contre les communes récalcitrantes ;

• D’expulser sans décision du juge et sur seule décision du préfet, tout locataire d’un local d’habitation, commercial, professionnel, agricole, contre lequel a été délivré un congé ou en impayé. La PPL prévoit aussi des peines de prison contre les personnes qui ne détiennent pas un titre locatif (bail verbal, logé contre service à la personne, location au noir ...) et se maintiennent ;

• D’expulser des locataires de passoires thermiques au prétexte de faire des travaux de mise aux normes (1,1 millions de locataires privés vivent dans des passoires) ;

• De déléguer le contingent préfectoral dédié aux prioritaires et aux DALOs aux bailleurs et à Action logement, pour loger exclusivement les salarié-es. Exit les prioritaires DALOs précaires, retraité-es, auto entrepreneur-euses, indépendant-es, chômeur-euses, bénéficiaires de minimas sociaux ...

• De donner au maire la présidence des commission d’attribution des HLM, un droit de véto pour s’opposer à toute attributions lui déplaisant et le contingent préfectoral pour les primo attributions, favorisant ainsi le clientélisme municipal voire la préférence sociale, communale, nationale ;

• D’assouplir les régles prudentielles encadrant le crédit immobilier ;

• D’augmenter automatiquement le loyer des HLM de 5% après réhabilitation ;

• De multiples mesures pour tenter de relancer l'accession à la propriété, la vente de HLM, la production de LLI, l’investissement locatif ... Au lieu de relancer la production de logements sociaux, cette loi l’affaiblit et tente en vain, en sacrifiant le droit au logement des catégories populaires, de relancer un marché immobilier spéculatif en pleine crise car il est devenu trop cher.

Mobilisons nous largement, contre cette loi brutale qui va conduire toujours plus de personnes à rue ou vers des marchands de sommeil !

Conditions de travail en France : nous avons le même constat

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13 HABITAT DANS LA TOURMENTE

La Présidente du département des Bouches du Rhône, organe de tutelle du bailleur social 13 Habitat, a demandé la démission de Nora Preziozi, conseillère départementale sans étiquette, et Présidente de ce bailleur social depuis fin 2022.

Cela devrait être acté fin juin 2025 suite au rapport sans concession de l'ANCOLS, organisme de contrôle du logement social, qui pointe des dérives graves avec des conflits d'intérêts dans l'attribution de logement ou de marchés d'entreprise.

Ennemie déclarée des syndicats SUD et CFDT, nous pensons que ce départ est une bonne chose pour l'entreprise et les salarié-e-s malmenées par cette gouvernance.

SUD et CFDT demandent de mettre rapidement les choses à plat pour remettre l'entreprise dans le bon sens et retrouver une ambiance de travail conforme à la norme.

Voir partie "actions" sur la page de section 13 Habitat.

1er mai 2025

Certes nous étions présents avec SOLIDAIRES sur d'autres rassemblements ou manifestation pour ce 1er mai.

Mais il nous semblait important de mettre en avant le rassemblement face à la mairie RN d'Hénin Beaumont, circonscription de Marine LE PEN où le maire s'était moqué de nos adhérent-e-s sur les réseaux.

Voici notre réponse en action qui malgré un pont et le beau temps a été au delà du symbolique.    

On remet cela l'année prochaine ?

Histoire de l'Union Syndicale SOLIDAIRES

Il est important de savoir d'où on vient et nos différences avec les autres organisations syndicales. 

Annick COUPE est une figure emblématique de notre organisation syndicale ...

SUD / SOLIDAIRES contre l'extrême droite

SUD Logement Social, membre de l'Union Syndicale SOLIDAIRES, adhère aux idées que l'extrême droite est un danger mortel qui s'approprie des idées sociales pour faire son nid électoral.  Les idées de l'extrême droite sont antidémocratiques, xénophobes, liberticides, nationalistes ...     Si vous désirez voir les dérives de cette idéologie allez vous renseigner sur la politique de Poutine, de Trump, du gouvernement hongrois, du Brésil de Bolsonaro, 

Il faut prôner l'égalité pour tous, sans prendre en considération les origines ethniques ou culturelles, défendre l'émancipation, lutter pour la liberté d'expression.

Vous trouverez ci-dessous un panorama de l'extrême droite en France ; n'hésitez pas à diffuser ce document.

                                              Financiarisation du logement social

Longtemps le logement social a été l'apanage des communes et un outil électoral pour celles et ceux qui avaient le pouvoir de donner un logement.

Les besoins financiers étant de plus en plus important pour gérer, entretenir et construire, peu à peu le logement social est devenu la cible des banques, du 1 % logement, de la CDC.